Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 22/09619

    TJ 93008, 26 nov. 2025, RG 22/09619

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 22/09619 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W23P Minute : 25/01914 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 69464d7275782d5f06ea4a7a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09619

    TJ Paris, 12 juin 2024, RG 22/09619

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/09619 N° Portalis 352J-W-B7G-CXN2N N° MINUTE : Assignations du : 28 Juillet 2022 1er Août 2022 11 Août 2022 JUGEMENT rendu le 12 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [G] [L] [A

    Lire la décision → Vérifier la source 666b3914ab83ab779a7d29eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1