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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09649

    TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 22/09649

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/09649 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 22/09649 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3K N° minute : 25/ du 16 Avril 2025 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6801431970f05fda0a955285

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