Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/09649
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 22/09649
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUF Décision déférée à la
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 22/09649
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 22/09649
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/09649 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT 20L N° RG 22/09649 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3K N° minute : 25/ du 16 Avril 2025 JU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09649
CA Paris, 5 nov. 2024, RG 22/09649
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 N° RG 22/09649 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2022 Date de saisine : 28 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités l
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