Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09667 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09667

    TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 22/09667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 22/09667 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVYW N° MINUTE : 1 Assignation du : 06 mai 2022 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] 01, allée de Tocqueville

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1137dd7001754d61bcb0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/09667

    TJ Bordeaux, 30 juill. 2024, RG 22/09667

    N° RG 22/09667 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJYM 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 54G N° RG 22/09667 N° Portalis DBX6-W-B7G-XJYM Minute n° 2024/ AFFAIRE : [U] [J], [K] [J] C/ S.A.S. DUBAI PISCINE Gr

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92ab7e91ef833659a3483

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1