Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Renvoi à une autre audience tj33063 n° 22/09716

    TJ 33063, 19 mai 2026, RG 22/09716

    N° RG 22/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFZ INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 59B N° RG 22/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHFZ AFFAIRE : S.A.R.L. [A] LOTS C/ S.C. LES HAUTS DE CASSAGNE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Olivier BOURU la SEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ca874cdc6046d4739839e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles