Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09753
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 22/09753
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Me [V] (P130), Me ZEINEH (P401), Me BLUM (P570), Me PINDER (C1910) Me VERNIOLE DAVET (L309), Me DRAGHI ALONSO (D1922), Me FAIVRE (P5) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 22/09753 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNEX
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles