Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09765
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 22/09765
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 07 Mai 2026 N° RG 22/09765 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X6PC N° Minute : AFFAIRE S.A.R.L. BAC [B] DES MENUS C/ [D] [E], [C] [N], [M] [G] [V] Ingénieur du son, , S.C.P. [I] [S] - [H] [X], S.A.S. [W] [P] C
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles