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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09796 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/09796

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/09796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me BARKALLAH (122) Me FERTOUT (E1770) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09796 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGE2 N° MINUTE : 6 Assignation du : 09 Août 2022 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 682631ce1bda0e3a8e190ea2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/09796

    TJ 69123, 11 sept. 2024, RG 22/09796

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/09796 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAX N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 11 Septembre 2024 Affaire : Mme [Z] [O], M. [D] [C], Mme [W] [C], représentée par ses réprésentants légau

    Lire la décision → Vérifier la source 686d609aa2273490db107876

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1