Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09802 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/09802

    TJ 92050, 28 janv. 2026, RG 22/09802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PÔLE CIVIL 8ème chambre JUGEMENT RENDU LE 28 Janvier 2026 N° RG 22/09802 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X7HQ N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires INNOVEA du [Adresse 1] C/ [P] [M] [B], [W] [Z] [T] Copies délivrées le : D

    Lire la décision → Vérifier la source 6984edefcdc6046d471820bf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/09802

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 22/09802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Lagraulet et Me Barbet Expédition certifiée conforme délivrée le : à Me Pouliguen ■ 8ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/09802 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUM5 N° MINUTE : Assignation du : 10

    Lire la décision → Vérifier la source 69171de3e097417ee1c0d84b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1