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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09838 Tout effacer
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  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09838

    TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 22/09838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie SAULAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Colin MAURICE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/09838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVLE N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 09 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca706bc0f14416cdea7f2e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1