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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/09854

    TJ Bobigny, 13 mai 2024, RG 22/09854

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/09854 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYTA Minute : 24/01333 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _____

    Lire la décision → Vérifier la source 664e3255c40277ce22a1e2cf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09854

    TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09854

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09854 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 660d9e9e68a27ab7ee5dddcb

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