Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/09864
TJ Lyon, 30 août 2024, RG 22/09864
DATE DU JUGEMENT: 30 Août 2024 RG N° RG 22/09864 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKYU / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [W] [X] [D] C / [A] [T] [G] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09864
TJ Paris, 3 avr. 2024, RG 22/09864
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09864 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLOP N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Loc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles