Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09886 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 22/09886

    TJ 33063, 28 juill. 2026, RG 22/09886

    N° RG 22/09886 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ4X CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG 22/09886 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ4X AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ [E] [J], [R] [F], [R] [M] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : la SDE CA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9767d6da0419628a7677
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/09886

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 22/09886

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : - Me COHEN / CCC - Me CLAISSE / CCC ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09886 N° Portalis 352J-W-B7G-CXW66 N° MINUTE : 5 Contradictoire Assignation du : 06 Septembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68b8883bd5a46e9090afefd0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1