Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09901 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/09901

    TJ 13055, 10 avr. 2026, RG 22/09901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/09901 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2O4M AFFAIRE : Mme [J] [O] [K] [G] (Me Virginie ROSSI) C/ E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS et La société TRANSRADES (SELARL H.MC LEAN & F. LE BORGNE), LA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d95956cdc6046d47cf4596
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09901

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 22/09901

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GARZON (C0124) Me CURRAL (P298) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 22/09901 N° Portalis 352J-W-B7G-CXPVM N° MINUTE : 6 Assignation du : 12 Août 2022 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6306071e889c21f643c29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1