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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09972 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/09972

    TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 22/09972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 01 Avril 2025 Enrôlement : N° RG 22/09972 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KDQ AFFAIRE : Société ENERFOS (Me Alexis ROYER) C/ LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE [Localité 5] (Me Gaëtan BALESTRA) DÉBATS : A l'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec3106dd062d9f810e1b15
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09972

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/09972

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/09972 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXJT N° PARQUET : 22/460 N° MINUTE : Assignation du : 30 Mai 2022 V.B. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 29 Février 2024 DEMANDERESSE LA PROCUREURE

    Lire la décision → Vérifier la source 65e0d9d69f09a857031b09e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1