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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/09976 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 22/09976

    TJ 67482, 26 mai 2025, RG 22/09976

    N° RG 22/09976 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSC4 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°25/ N° RG 22/09976 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LSC4 Copie exec. aux Avocats : Me Jérôme CAEN Me David FRANCK Le Le Greffier Me Jérôme CAEN Me David FRANCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6834dd9a7860dd6c223b8348
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/09976

    TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/09976

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me CARIOU (B0107) Me BERTHELOT-EIFFEL (C1922) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/09976 N° Portalis 352J-W-B7G-CXUGK N° MINUTE : 5 Assignation du : 22 Août 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15

    Lire la décision → Vérifier la source 6644fdacff05552387a96975

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1