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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10353 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/10353

    TJ 69123, 19 mars 2025, RG 22/10353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/10353 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XMAG N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 19 Mars 2025 Affaire : M. [X] [J] C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE E9- 22/2352 le: EXECUTOIRE+C

    Lire la décision → Vérifier la source 68700367b8daa57c7f669088
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10353

    TJ Paris, 26 mars 2024, RG 22/10353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/10353 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZAM N° MINUTE : Assignation du : 06 septembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 mars 2024 DEMANDEUR Maître [C] [U] en qualité de liquidateur

    Lire la décision → Vérifier la source 660320bc5d63a26bdde76d1a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1