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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10703 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/10703

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 22/10703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/10703 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEI5 N° PARQUET : 22-870 N° MINUTE : Assignation du : 09 août 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 07 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcd9b6cdc6046d47f6e0e8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/10703

    TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 22/10703

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 11 JUILLET 2025 Enrôlement : N° RG 22/10703 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UB5 AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST (la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET) C/ S.C.I. MURS HOTEL DIEU (Me TATU-CUVELLIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6877f238fd93c2d1757f6f7d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1