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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/10898 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/10898

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/10898

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 22/10898 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 06 et 12 Septembre 2022 GCHARLES JUGEMENT rendu le 27 Février 2024 DEMANDEUR Madame [D] [I] [Adresse 3] [Localité 2] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fcefd5a7ee61e21da20

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1