Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 22/11003

    TJ 13055, 21 janv. 2026, RG 22/11003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 N° RG 22/11003 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VTR Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [T] [D] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 69740206cdc6046d477e268b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11003

    TJ Paris, 27 févr. 2024, RG 22/11003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/11003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FR N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [B] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 65de36d1b88678c04abab404

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles