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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/11093 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11093

    TJ 75056, 31 mars 2026, RG 22/11093

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GRISI Copie certifiée conforme délivrée le : à Me EOCHE-DUVAL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUNA N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2022 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6ab82cdc6046d478f907e
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11093

    TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/11093

    N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/11093 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZKV Minute : 24/00931 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a65dda34cf7c590a9304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1