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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/11093
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 22/11093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N° 2026/139 Rôle N° RG 22/11093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3FE [W] [U] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 25 Juin 2026 à : -Me Sylvie CODACCIONI, avocat au ba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11093
TJ 75056, 31 mars 2026, RG 22/11093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me GRISI Copie certifiée conforme délivrée le : à Me EOCHE-DUVAL ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/11093 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUNA N° MINUTE : Assignation du : 09 Août 2022 JUGEMENT rendu le
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11093
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 22/11093
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Localité 10] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G. N° RG 22/11093 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZKV Minute : 24/00931 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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cc Rejet n° 22-11.093
Cass., 19 avr. 2023, n° 22-11.093
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° N 22-11.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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