Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11353
TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/11353
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me FENECH Copie certifiée conforme délivrée le : à Me Claire ABELLO ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/11353 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUCP N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles