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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11430

    TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 22/11430

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/11430 N° Portalis 352J-W-B7G-CX2PZ N° MINUTE : Assignation du : 14 Septembre 2022 HOMOLOGATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6711559faa7e95fd3fcf7fdc

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