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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce le divorce pour faute tj13055 n° 22/11498

    TJ 13055, 23 avr. 2025, RG 22/11498

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 N° RG 22/11498 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XIM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [I] / [C] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68093262fa1497b96f2d0e08

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