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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/11637

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 22/11637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Koerfer Boulan, Me Lacan, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/11637 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5CA N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2022 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 18

    Lire la décision → Vérifier la source 697b4a37cdc6046d4718d030
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/11637

    TJ Bobigny, 25 sept. 2024, RG 22/11637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 SEPTEMBRE 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/11637 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4JR N° de MINUTE : 24/01289 DEMANDEURS Monsieur [X] [A] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Me Nicolas CHEWTCHOUK, avocat au barreau de PARIS, ve

    Lire la décision → Vérifier la source 66f44eb0ee05e3ee32c9e201

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1