Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11690

    TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 22/11690

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11690 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZI5 N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2022 AJ du TJ DE PARIS du 19 Avril 2022 N° 2022/004865 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 673f8825d88ba22ff74f9bf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles