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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 77 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/11777

    TJ 13055, 28 avr. 2025, RG 22/11777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/11777 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2W3O AFFAIRE : Mme [Z] [P] (Me Virgile REYNAUD) C/ Mme [K] [B] (Me Jérôme POUILLAUDE) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 680fca294509cc68c186666a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1