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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/11958 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/11958

    TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 22/11958

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/11958 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBHJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2022 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copro

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d7fe47251e2b2424b9e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1