Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12377 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12377

    TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 22/12377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12377 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YFK AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David GERBAUD-EYRAUD) C/ M. [U] [T] (Me Henry BOUCHARA) DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 688912c6164153e3cd1d6cb3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12377

    TJ Paris, 19 déc. 2024, RG 22/12377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BINET ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12377 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZWM N° MINUTE : Assignation du : 06 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS [Z], [X], [U] [A]-[J], née

    Lire la décision → Vérifier la source 6765c38f1ba1f209137ba536

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1