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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/12469

    TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 22/12469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 13 MAI 2024 N° RG 22/12469 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22RG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [N] / [Y] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 66425942879c8a875bd46728

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