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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12487 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/12487

    TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 22/12487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°26/ du 07 AVRIL 2026 Enrôlement : N° RG 22/12487 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2YEV AFFAIRE : M. [X] [I], Mme [O] [M] (Me BOEZ) C/ M. [Z] [D], Mme [U] [C] ép. [D] (Me DUMONT-SCOGNAMIGLIO) DÉBATS : A l'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 69d6affacdc6046d478fdd01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12487

    TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/12487

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/12487 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVH N° MINUTE : 5 Assignation du : 12 Octobre 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [I] [F

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1df9838db413efebeb299

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1