Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/12514
TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 22/12514
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY AFFAIRE N° RG 22/12514 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XDNR N° de MINUTE : 25/00150 Chambre 7/Section 1 JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025 Madame [C] [W] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles