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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12551 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/12551

    TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 22/12551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/12551 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GH N° MINUTE : 5 contradictoire Assignation du : 10 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. HONORE 16

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2f4e7e08341cb497a31e
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12551

    TJ Paris, 27 juin 2024, RG 22/12551

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/12551 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GH DEMANDERESSE S.A.S. HONORE 166 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Kyra RUBINSTEIN - #G0520 DEFENDERESSE S.A.S. FONCIERE COUR CARRÉE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [N] [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 667eff602127374c3456f173

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1