Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12645
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 22/12645
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/12645 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2VHJ AFFAIRE : M. [M] [U] (Me David INNOCENTI) C/ S.A.S.U. SARETEC FRANCE (la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Mars 2026 COMPOSI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles