Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/12671

    TJ 13055, 4 sept. 2025, RG 22/12671

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 04 Septembre 2025 Enrôlement : N° RG 22/12671 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZEL AFFAIRE : M. [B] [Y] ( Maître Michel PEZET de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS [W] [U] ET ASSOCIES) C/ S.C.I. SCI LIBERTY (Me [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 68e0157874e929a9d8fa4203

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles