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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12754 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/12754

    TJ 13055, 18 mars 2026, RG 22/12754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 22/12754 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23XZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [V] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69bcd286cdc6046d474850c5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12754

    TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/12754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/12754 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6OJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2022 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND re

    Lire la décision → Vérifier la source 65eb65c6e2958c07e91d22e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1