Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 22/12754
TJ 13055, 18 mars 2026, RG 22/12754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 18 MARS 2026 N° RG 22/12754 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23XZ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [X] / [V] N° minute : Grosse le à
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ca other ca_aix_provence n° 22/12754
CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12754
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 511 Rôle N° RG 22/12754 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCA4 [V] [B] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12754
TJ Paris, 29 févr. 2024, RG 22/12754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/12754 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6OJ N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2022 JUGEMENT EN PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND re
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cc Rejet n° 22-12.754
Cass., 28 févr. 2024, n° 22-12.754
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10128 F-D Pourvoi n° T 22-12.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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