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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/12756 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12756

    TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 22/12756

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/12756 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWRE N° PARQUET : 22/1086 N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2022 MM [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2026 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986a6b195da062e0e40839

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1