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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/13245 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13245

    TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 22/13245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me NOEL, Me KASSIMY et Me ALBERT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/13245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYFBY N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 17 Février 2026 DEMANDERESSE Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 699f5113cdc6046d47ba6902
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 22/13245

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 22/13245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me NOEL, Me [Localité 9], Me KASSIMY ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/13245 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFBY N° MINUTE : Assignation du : 26 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT r

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbc5a9d5adc26061f0fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1