Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13344

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 22/13344

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/13344 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGEN N° MINUTE : Assignation du : 02 Novembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société BDG VERSA

    Lire la décision → Vérifier la source 659eeefa6976f1c644e7836b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles