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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/13801 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/13801

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 22/13801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Natacha LOREAU #C2108Me Johann PETITFILS-LAMURIA #C158+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13801 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKLK N° MINUTE : Assignation du : 16 novembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d9c1bfb6c797360647e8
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13801

    TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 22/13801

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/13801 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKLK DEMANDERESSE Mme [R], [L], [P] [O] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Natacha LOREAU - #C2108 DEFENDEUR M. [E] [H] [Z] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Johann PETITFILS-LAMURIA

    Lire la décision → Vérifier la source 671be187cda2201c0982a986

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1