Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/14355

    TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 22/14355

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me BARIANI Me MOISAN Me BAUCH-LABESSE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14355 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYIDW N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025 DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6980363ccdc6046d47980b52

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles