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tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj75056 n° 22/14559
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 22/14559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14559 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOPF N° MINUTE : Assignation du : 05 Décembre 2022 Prescription ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2025 DEMANDERE
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