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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie tj75056 n° 22/14559

    TJ 75056, 3 juin 2025, RG 22/14559

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/14559 N° Portalis 352J-W-B7G-CYOPF N° MINUTE : Assignation du : 05 Décembre 2022 Prescription ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juin 2025 DEMANDERE

    Lire la décision → Vérifier la source 68408fc387b566c85cb544a5

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