Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14822

    TJ Paris, 20 déc. 2024, RG 22/14822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/14822 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPTB N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. AUBERLET & LAURENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ann

    Lire la décision → Vérifier la source 6765c3961ba1f209137ba602

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles