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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/14849 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/14849

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 22/14849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/14849 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSSS N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 Décembre 2022 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me RAPAPORT et Me GUILLEMAIN JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68c31449c6c6896192a68a83
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14849

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/14849

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/14849 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSSS N° MINUTE : 2 Assignation du : 09 Décembre 2022 Jugement statuant sur une requête en retranchement [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 15 Février 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce64c20596c9bad004f1e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1