Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/14892
TJ 75056, 24 juin 2025, RG 22/14892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 22/14892 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYS73 N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 Décembre 2022 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me JACQUIN et Me CONSEIL JU
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14892
TJ Paris, 29 mars 2024, RG 22/14892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/14892 N° Portalis 352J-W-B7G-CYS73 N° MINUTE : 5 Assignation du : 02 Décembre 2022 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [T] [S] [Z][2] [2] [Adresse 4] [Localité 8] JUGEMENT
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