Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14894

    TJ Paris, 22 mars 2024, RG 22/14894

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14894 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ25 N° MINUTE : 6 Assignation du : 13 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 22 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A. CRÉDIT LOGEMENT [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddab7b5f33015ad01f3f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles