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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/15136 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15136

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 22/15136

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Maître JEGOUZO - Maître LLOP délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/15136 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKQF N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT Assignation du : 06 Décembre 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 68bf1fcb1149c853c5e750b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1