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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 22/34493

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 22/34493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/34493 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCEI N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [W] [Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Floriane STRICOT, Avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 684878bfb13f8764170682f9

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